TOUS concernés

MEDECINS

*Notre Serment d'Hippocrate et notre code de déontologie, bafoués :

- L'atteinte inacceptable au SECRET MEDICAL (Art 25 et 47),

Art 25 : « Aux articles L. 1111-14, L. 1111-17, L. 1111-18, L. 1111-23 et L. 1521-2 du code de la santé publique ainsi qu'à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : «dossier médical personnel» sont remplacés par les mots : « dossier médical partagé ».

« II. - Un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge à condition qu'ils participent tous à la prise en charge du patient et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou de son suivi médico-social et social.

Art 47 : « Créer les conditions de l’accès ouvert aux données de santé, création d’un « système national des données de santé »,

« Art. L. 1461-6. - Une redevance perçue par les organismes chargés de gérer la mise à disposition effective des données, peut être mise à la charge de tout organisme public ou privé accédant aux données de santé dans les conditions définies au II de l'article L. 1461-3.

Art L.1435-6 « Les agents de l'agence régionale de santé n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ils sont tenus au secret professionnel ».

- La perte de l'INDEPENDANCE nécessaire à l'accomplissement de notre mission,

Article 1 : l’ETATISATION du système de santé : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’état ». La disparition du mot « évaluation (de la politique de santé)» donne à l’Etat les pleins pouvoirs.

« Elle (la politique de santé) est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement »,

Le TPG et le DMP sont un moyen de sanctions individuelles des médecins, de contrôler leurs pratiques selon des critères statistiques issus d’une simple logique comptable,

- La perte du LIBRE CHOIX du patient de son médecin

Ouverture aux RESEAUX DE SOINS CONVENTIONNES !

Grâce au TPG, grâce aux ROSP (Rémunérations sur Objectifs de Santé Publique, financées par les mutuelles), l'Assurance Maladie (AM) pourra progressivement dérembourser les soins. Et dès que la part AM sera < 50%, du fait de la loi Le Roux, les réseaux de soins pourront être mis en place (comme ce fut le cas en dentaire).

Les réseaux sont un moyen d’imposer des protocoles de prise en charge, des parcours de soin, le matériel implanté à plus bas coût, de restreindre le panel des traitements prescrits. C’est la porte vers les SOINS LOW-COSTS.

  • 'Nous demandons le retrait de cette loi qui bafoue notre Serment d’Hippocrate et par lui notre Code de Déontologie",
  • "Votre code, votre code il va vous falloir le changer !"
  • "Jamais ! nos valeurs sont fondamentales !"
  • "Mouarf, merci mais on a déjà prévu",

Art 51 : « Le Gouvernement peut prendre par ordonnance les dispositions législatives relatives aux Ordres » l'autorisant à réformer par ordonnance le fonctionnement et l'organisation des ordres des professions de santé.
SENAT : Le projet de loi comprenant un nombre inhabituel d’habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances (10 articles visant plus d’une centaine de domaines), la commission en a restreint le champ, souhaitant notamment préserver la compétence du Parlement sur les questions liées (…) aux ordres des professions de santé (article 51 septies).

*La fin de la LIBERTE D’INSTALLATION,

Art 38 : Territorialisation de la politique de santé, des contrats territoriaux de santé seront signés dans le respect d’un schéma territorial de santé défini pour 5 ans.  « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie (…)  poursuivent les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » Art L.1411-2

Art 41 : Obligation de signer des contrats individuels avec les ARS annuellement, et non plus avec la CPAM, «Les conventions nationales mentionnées aux articles (…) précisent, par un ou plusieurs contrats-type nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du I de l'article L. 162-14-1 visant à favoriser l'installation des professionnels de santé ou centres de santé en fonction des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

« Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats-type régionaux comportant les adaptations applicables dans la région »,

Une fois la loi votée, le DECONVENTIONNEMENT devient donc légalement impossible,

*L'instauration de LETTRES CLEFS FLOTTANTES,

Grâce à une surveillance individuelle de chaque médecin par le DMP, et grâce au TPG qui rend le praticien dépendant des tutelles, la régulation de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie)  sera facile, et les médecins déviants sanctionnés,

*Le retour du TESTING,

Art 19 : « Il évalue, selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, énoncé à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre, notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins. »

*LA FIN du SYSTÈME PARITAIRE,

Art. 41 : L’Etat définit intégralement la politique de  santé, « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions »,

AINSI, l'état n'intervient plus en aval pour valider les accords paritaires entre syndicats médicaux et Assurance Maladie mais définit et IMPOSE LUI-MEME EN AMONT le cadre des discussions qui devront avoir lieu,

*La mise en place du TPG,

Art 18 : « Les modalités du tiers payant permettant de dispenser l'assuré social de payer directement aux professionnels de santé la part des honoraires prise en charge par l'assurance maladie. L'assuré qui se trouve dans l'une des situations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5-3 ne peut, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du même article, bénéficier du tiers payant »

« La généralisation du tiers payant (…) est d’une certaine manière  LA MORT ANNONCEE DE LA MEDECINE LIBERALE mais qui est une bonne chose. La médecine libérale est complètement incompatible avec un système d’assurance maladie comme le nôtre. L’assureur paye directement le médecin et ça, ça change tout. Et ça rend les médecins dépendants du financeur. LE TIERS PAYANT CHANGE TOUT, les médecins vont dépendre, pour leur niveau de vie, pour leur rémunération, du financeur. Si l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers de le faire », selon Brigitte Dormont, économiste influente auprès du Parti Socialiste, professeur à l’université Paris-Dauphine, membre du think tank Terra Nova, (le 25/04/2015, émission sur France Culture).

*Le contenu du DPC échappe aussi aux médecins,

Art 28 : « Les conseils nationaux professionnels retiennent, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en œuvre du développement professionnel continu.

« Les conseils nationaux professionnels regroupent pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. Leurs missions ainsi que les principes généraux relatifs à leur composition et leur fonctionnement sont fixés par décret. Ils font l’objet d’une convention conclue entre les différents conseils ou l’organisme fédérateur créé à leur initiative, et l’État.

« En l’absence de conseils nationaux professionnels, les représentants de la profession ou de la spécialité seront sollicités pour exercer les missions définies au présent article.

*Le CHANGEMENT COMPLET DE SYSTEME DE SANTE

C’est la fin de l’exception de notre système solidaire et de l’excellence à la française. Nous craignons le désengagement de la Sécurité Sociale au profit des mutuelles et assurances privées et la création de réseaux de soins comme c’est déjà en marche pour nos confrères chirurgiens-dentistes.

 

PATIENTS

 

*L’atteinte au secret médical

Par la création d’un Dossier Médical PARTAGE, partagé avec les mutuelles et assurances privées !

Permettant,

 

*LA FIN DU SYSTÈME SOLIDAIRE

Avec des cotisations calculées non plus sur vos revenus mais bien sur votre RISQUE financier compte-tenu des pathologies que vous présenterez,

 

*La mise en place conditionnée du TPG

Bénéficier de la « gratuité » des soins nécessite en contre partie :

  • Accepter le prélèvement des franchises sur votre compte bancaire,
  • Accepter l’ouverture de votre dossier médical partagé,
  • Accepter TOUS les génériques,

 

*LA FIN DU LIBRE CHOIX de votre praticien,

Par la mise en place des RESEAUX DE SOINS, votre mutuelle (imposée pour les salariés par votre entreprise) vous indiquera quel médecin / chirurgien consulter pour un remboursement optimal, sur des critères purement financiers. C’est le début d’une MEDECINE LOW-COST.

 

ETABLISSEMENTS PRIVES de soins

*Obligation de transmettre leur bilan comptable annuellement aux ARS,

Les ARS pourront alors imposer une TAXE si elles jugent le BENEFICE EXCESSIF, sans autre forme de définition de notion d’excès du bénéfice,

*Choisir entre secteur 2 ou missions de service public,

Art 26 : « Art. L. 6112-2. - I. - Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui y exercent garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :

1° Un accueil adapté, notamment lorsque cette personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues par le présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;

3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;

L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

Ces garanties sont appliquées à l'ensemble des prestations dispensées au patient, y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux.

« II. - Les établissements de santé du service public hospitalier sont, en outre, tenus aux obligations suivantes :

1° Ils garantissent la participation des représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance ;

2° Ils transmettent annuellement à l'agence régionale de santé compétente les données de leur compte d'exploitation.

« III. - Ces établissements de santé mettent également en œuvre les actions suivantes :

1° Ils participent à la mise en œuvre du service territorial de santé défini à l'article L. 1434-11 ;

2° Ils peuvent être désignés par le directeur de l'agence régionale de santé, en cas de carence de l'offre de services de santé, constatée dans les conditions fixées à l'article L. 1434 12 ou dans le cadre du projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1, pour développer des actions permettant de répondre aux besoins de la population ;

3° Ils développent, à la demande de l'agence régionale de santé, des actions de coopérations entre établissements de santé, établissements médico-sociaux et établissements sociaux ainsi qu'avec les professionnels de santé libéraux ;

4° Ils informent l'agence régionale de santé de tout projet de cessation ou de modification de leurs activités de soins susceptible de restreindre l'offre de soins et recherchent avec l'agence les évolutions et coopérations possibles avec d'autres acteurs de santé pour répondre aux besoins de santé couverts par ces activités.

 

 

PRATICIENS HOSPITALIERS

PH avec secteur libéral statutaire :

*Dans tous les établissements publics hospitaliers, ESPIC ou privés habilités : il ne peut y avoir aucun dépassement d’honoraire, (Art 26)

« Art. L. 6112-2. - I. - Les établissements de santé assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui y exercent garantissent à toute personne qui recourt à leurs services :

« 1° Un accueil adapté, notamment lorsque cette personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ;

« 2° La permanence de l'accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues par le présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ;

« 3° L'égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité ;

« 4° L'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.

« Ces garanties sont appliquées à l'ensemble des prestations dispensées au patient, y compris lorsque ce dernier est transféré temporairement dans un autre établissement de santé ou une autre structure pour des actes médicaux.

*Ils doivent être conventionnés (SI, SII) (Art 34 bis) Le secteur III est interdit,

Le présent article ajoute un I à l'article L. 6154-2 du code de la santé publique afin de prévoir que seuls les praticiens adhérant à la convention prévue par l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale peuvent exercer une activité libérale au sein d'un établissement public de santé. Il est précisé que la suspension du conventionnement entraîne la suspension de l'autorisation d'exercer en libéral au sein de l'établissement.

*L'autorisation de secteur libéral est sous autorité absolue des ARS qui peuvent aussi le fermer, (Art 34 bis)  

L'article L. 6154-4 du code de la santé publique est relatif au contrat conclu entre le praticien souhaitant exercer une activité libérale et l'établissement de santé sur la base d'un contrat-type établi par voie réglementaire. Il est prévu que ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) après avis du directeur, du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement (CME) et qu'il est conclu pour une durée de cinq ans renouvelable. L'approbation du contrat vaut autorisation d'exercice de l'activité libérale. La rédaction issue du présent article ne précise plus que le contrat est renouvelable.

L'article L. 6154-6 du code de la santé publique prévoit la possibilité d'une suspension ou d'un retrait de l'autorisation d'exercice libéral par le président de l'ARS en cas de manquement du praticien à ses obligations légales, réglementaires ou conventionnelles. Cette décision est prise après avis de la commission de l'activité libérale de l'établissement et peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, qui statue après avis de la commission nationale. Le présent article propose une nouvelle rédaction de cet article aux termes de laquelle le directeur de l'établissement ou le président de la commission locale informent le directeur de l'ARS de tout manquement dont ils ont connaissance. Ce dernier peut décider, après avis de la commission régionale, du retrait ou de la suspension de l'autorisation. La possibilité d'un recours hiérarchique n'est plus mentionnée.

-Clause de non concurrence, (Art 34 bis) et atteinte à la liberté d’installation,

L'article L. 6154-2 est complété afin de prévoir une interdiction pour les praticiens hospitaliers autorisés à exercer une activité libérale de s'installer, dans un délai pouvant aller de six à vingt-quatre mois, dans un rayon pouvant aller de trois à dix kilomètres de l'établissement qu'ils ont quitté. Cette interdiction est prévue et précisée dans le contrat conclu entre le praticien et l'établissement de santé et le non-respect de cette clause entraîne le versement d'une indemnité compensatrice. Les modalités d'application de ces dispositions doivent être précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Ces dispositions sont dérogatoires aux dispositions de l'article L. 6152-5-1 qui prévoient une interdiction générale pour les praticiens hospitaliers de faire directement concurrence à l'établissement hospitalier dont ils ont démissionné. Il est également précisé que ces dispositions ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), aux hospices civils de Lyon ou à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (AP-HM) en raison des spécificités de l'offre de soins dans ces agglomérations.

*Le tiers-payant (voir infra) s’applique pour leurs actes, (Art 18)

*Ouverture et maintien des activités et services soumis à l’autorisation des ARS, (Art 51)

Art 51, III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant à :

1° Harmoniser et simplifier les différents régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, les régimes des visites de conformité et les modalités de contractualisation entre les agences régionales de santé et les établissements de santé et les structures de coopération, afin d'assurer une plus grande cohérence avec les projets régionaux de santé et d'alléger les procédures ;

2° Redéfinir la composition et la mission du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale dans un but d'allègement des procédures ;

3° Simplifier et renforcer l'accès aux soins de premier recours en visant à :

a) Clarifier et adapter les dispositions du code de la santé publique relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ;

b) Clarifier et adapter les dispositions du même code relatives aux conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des centres de santé ;

c) Mettre en cohérence les différentes dispositions législatives relatives aux aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien des professionnels de santé et abroger celles devenues sans objet ;

d) Adapter les conditions de transfert et de regroupement des officines de pharmacie au sein d'une commune ou de communes avoisinantes.

*Encadrement de choix des patients par la mise en place d’une carte sanitaire, (Art12)

« Art. L. 1434-12. - I. - L'agence régionale de santé assure la mise en place du service territorial de santé au public.

« II. - Pour chacun des territoires mentionnés au 1° de l'article L. 1434-8, un diagnostic territorial partagé est établi par l'agence régionale de santé avec les acteurs de santé du territoire, notamment avec les représentants des usagers, les professionnels et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les collectivités territoriales, les organismes locaux d'assurance maladie et les services et les établissements publics de l'État concernés. Ce diagnostic a pour objet d'identifier les insuffisances dans l'offre de services sanitaires et médico-sociaux et dans l'accessibilité, la coordination et la continuité de ces services, et de préconiser des actions pour y remédier.

« III. - Un projet territorial de santé définit les actions à entreprendre dans le cadre du service territorial de santé au public, afin de répondre aux besoins identifiés par le diagnostic territorial partagé.

« IV. - Le diagnostic partagé et le projet territorial sont arrêtés par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du conseil territorial de santé intéressé. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe des diagnostics et projets territoriaux de santé la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et assure leur publication.

« Le diagnostic et le projet territorial de santé peuvent être révisés ou complétés à tout moment.

« L'agence régionale de santé informe régulièrement la population sur l'activité du service territorial de santé au public.

 

 

PH exclusif,

*Perte de l'indépendance des pôles et services,

Placés sous l’autorité de l’Etat via les ARS,

*Obligation à la mobilité,

Par la création des GHT (Groupements Hospitaliers Territoriaux)

-Leur activité sera regroupée dans le cadre de groupement hospitalier de territoire (Art 27)

« Art. L. 6132-1. - I. - Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l'offre de soins régionale, adhère à un groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n'est pas doté de la personnalité morale.

« II. - Le groupement a pour objet de permettre à ses membres la mise en œuvre d'une stratégie commune. Il assure la rationalisation des modes de gestion par une mise en commun de fonctions ou par des transferts d'activités entre établissements. Chaque groupement élabore un projet médical commun à l'ensemble de ses membres.

« III. - Un ou plusieurs établissements ou services médico-sociaux publics peuvent adhérer à un groupement hospitalier de territoire. Les établissements privés peuvent être associés aux groupements par voie conventionnelle et bénéficient du statut d'établissement partenaire.

« Art. L. 6132-3. - La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire définit :

« 1° Un projet médical commun à l'ensemble des membres du groupement et établissements associés ;

« 2° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du groupement et notamment la désignation de l'établissement support des compétences et activités transférées ;

« 3° Les transferts éventuels d'activités de soins ou d'équipements matériels lourds entre établissement membres ;

« 4° Les délégations éventuelles de fonctions mentionnées au II de l'article L. 6132-4.

*Encadrement du choix des patients par la mise en place d’une carte sanitaire, (Art 12)

*Encadrement progressif de la liberté d'installation, (Art 34 b)

Avec généralisation probable de l'interdiction d’installation en libéral entre 3 et 10 km de l’hôpital (pour le moment limité aux seuls PH avec activité libérale)

*Autorisation de travailler jusqu’à 72 ans,

Les PH, nés avant le 1 Juillet 1951, pourront travailler 60 mois après le départ en retraite. Pour les autres cette durée sera diminuée (Art 34 ter).

La limite d’âge dans la fonction public est dorénavant de 72 ans, jusqu’au 31 Dec 2022. (Art 34 quater),

 

 

ETUDIANTS EN MEDECINE

*Disparition du statut d'assistant-chef de clinique

LA DISPARITION DU SECTEUR 2,

 

*La fin de la liberté d'installation

L’offre de formation et l’offre de soin sont dorénavant sous autorité des ARS (Art 1, Art 53) dans le cadre de contractualisations annuelles avec les ARS responsables de la répartition territoriale homogène de l’offre de soin (Art 38),

La liberté d’installation est garantie (Art 38) mais la liberté de conventionnement est sous l’autorité des ARS (Art 41, Art L1434-4),

 

Art 53, IV. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures législatives relatives à la formation des professionnels de santé ayant pour objet d'harmoniser et de sécuriser la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues dans un État membre de l'Union européenne.

 

« Art. L. 162-14-4. - I. - Les conventions nationales mentionnées aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14 et L. 162-32-1 précisent, par un ou plusieurs contrats-type nationaux, les modalités d'adaptation régionale des dispositifs définis au 4° du I de l'article L. 162-14-1 visant à favoriser l'installation des professionnels de santé ou centres de santé en fonction des zones d'exercice déterminées en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.

« Elles peuvent prévoir, par les mêmes contrats-type, des modalités d'adaptation régionale d'autres mesures conventionnelles, à l'exception de celles relatives aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 et aux rémunérations de nature forfaitaire fixées par les conventions.

« Le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, dans le respect des contrats types nationaux, les contrats-type régionaux comportant les adaptations applicables dans la région.

Le I prévoit (article L. 162-14-4) que les conventions nationales signées entre les professionnels de santé et l'assurance maladie peuvent être adaptées au plan régional, sur la base de contrats-types nationaux, pour promouvoir l'installation des professionnels de santé dans les zones sous-denses. Les autres mesures conventionnelles peuvent également être adaptées à l'exception de celles relatives aux tarifs. Le directeur général de l'ARS arrête les contrats-types régionaux comportant les adaptations. Cette disposition remplace la possibilité de clauses locales particulières actuellement possibles dans le cadre des conventions nationales (article L. 162-5).

 

Quid de la liberté de s’installer en secteur III ?

Art 1 : Encadrement plus strict des activités et de l’avenir en fonction des plans directeurs étatiques,

 

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