Les dangers de la loi santé

Ce qui est directement écrit dans la loi :
 

1/ Dossier médical partagé (DMP) - Art 25 et 47

L’envoi des données sur le DMP est obligatoire (sinon pas de Tiers Payant Généralisé).

L’accès aux données du DMP par les mutuelles est prévu sous forme de fichiers non anonymisés, ce qui leur permettra d'adapter les prix des contrats aux risques de chacun (perte du secret médical)

La vente commerciale des données à toute entreprise privée est autorisée s’il y a un intérêt public (pas plus de précision : la porte est grande ouverte).

Le DMP permet de connaitre le détail des prescriptions d’un praticien, en fonction de son diagnostic, pathologie, etc.

2/ L’état est responsable de la politique de santé publique - Art. 1

Pleins pouvoirs aux ARS, qui deviennent responsables de l’homogénéité de l’offre de soin. L’ARS peut obliger le regroupement des médecins dans le cadre d’une rationnalisation de l’offre.

La convention est négociée dans le cadre défini par l’état : les syndicats ne peuvent plus refuser ce qui est imposé.

Le conventionnement devenant individuel auprès de chaque ARS (art. 41), c’est la perte de liberté d’installation. Le déconventionnement devient impossible.

3/ Exclusion du secteur 2 des établissements ayant des missions de service public - Art 26

Attendez-vous à voir vos chirurgiens partir des vos cliniques, en se regroupant dans des cliniques ne faisant que du programmé.

4/ Tiers payant généralisé oblogatoire (TPGO) - Art. 18

Il permet la sanction financière directe des médecins, comme annoncée par Mme Dormont.

5/ Bénéfices des cliniques - Art 27b

Les cliniques auront l’obligation de founir toute leur comptabilité à l’Etat, avec reversement d’une partie des bénéfices à l’Etat si ceux-ci sont jugé « excessifs ».

6/ Perte du droit à la négociation

« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions », Art. L162-14-5.

 

Ce qui en découle :

1/ Mise en en place des lettres flottantes.

Grâce à un flicage individuel de chaque médecin par le DMP, la régulation de l’ONDAM sera facile, et les médecins déviants sanctionnés.

2/ Mise en place des réseaux de soin conventionnés (comme en dentaire et optique).

Grâce au TPG, grâce aux ROSP (financées par les mutuelles), l’AM pourra dérembourser les soins. Dès que la part AM sera < 50 %, du fait de la loi Leroux (qui a permis la mise en place des réseaux en dentaire), les réseaux de soins pouront être mis en place.

Les mutuelles sont dans les starting-bloc pour mettre en place ces réseaux. Ils leur permettrait de faire des économies en imposant des protocoles de prise en charge, des parcours de soin (pour éviter le recours aux spécialistes), le matériel implanté (pour les chirurgiens, comme en dentaire), les traitements prescrits (restriction du panel de prescription, comme dans d’autres pays)…

3/ Sanction individuelle des médecins.

Grâce à l’action synergique du DMP et du TPGO.