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Introduction

CooMéLI 31 (Coordination des Médecins Libres et Indépendants de Haute-Garonne)

Mouvement asyndical, apolitique des médecins de la Haute-Garonne, contre la loi Touraine

 

OBJET : CREATION D’UNE COORDINATION 31, CONTRE LA LOI SANTE

Chère consoeur, cher confrère,

Nul ne peut être CONTRE l'accès au soin pour tous ! Et je suis sûre, il n’est pas un de nous qui n’ait déjà accepté de retarder l’encaissement d’un acte !

Cette désinformation de masse cache le véritable esprit de la loi, l’ETATISATION du système de santé, annoncée dès l’article 1 : « La politique de santé relève de la responsabilité de l’état ». La disparition du mot « évaluation (de la politique de santé)» donne à l’Etat les pleins pouvoirs.

« Elle (la politique de santé) est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement ». C’est dit ! Il est fait fi de l’avis des professionnels de terrain !

 

Un pouvoir colossal est attribué aux ARS et leurs soldats les CPAM !

Titre IV, Chap 1, Renforcer l’animation territoriale conduite par les ARS, Art 38 :Territorialisation de la politique de santé, des contrats territoriaux de santé seront signés dans le respect d’un schéma territorial de santé défini pour 5 ans.

 « Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie (…)  poursuivent les objectifs définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » Art L.1411-2

 

C’est ainsi :  

-          La fin de la liberté d’installation 

-          Avec son corollaire, la perte du libre choix par le patient de son médecin, mettant à mal notre colloque singulier, dont Mme Catherine Lemorton, députée socialiste de Haute-Garonne et Présidente de la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale, aurait bien aimé « aller voir ce qu’il s’y passe », (le 19/06/2014, Emission « Carrément Brunet » sur RMC), parlant d’un lien de « subordination » du patient à son médecin,  

-          La fin de l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de notre mission, avec une médecine aux ordres, faite de protocoles à suivre basés sur des indicateurs statistiques et l’obligation de signer des contrats individuels avec les ARS (Art 41),  

-          La fin du système conventionnel paritaire. L’Etat définit intégralement la politique de  santé, « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions », Art. L162-14-5. 

 

C’est également :

-          La fin du secret médicalArt 47 : « Créer les conditions de l’accès ouvert aux données de santé », création d’un « système national des données de santé »,dont il est déjà prévu le versement d’une redevance pour pouvoir même le consulter,

-          C’est la fin de l’exception de notre système sanitaire et de l’excellence à la française. Nous nous dirigeons vers le modèle anglo-saxon, avec la fin du système solidaire voulu en 1945 par la création de notre Sécurité Sociale. Nous craignons le désengagement de la Sécurité Sociale au profit des mutuelles et assurances privées et la création de réseaux de soins comme c’est déjà en marche pour nos confrères chirurgiens-dentistes.

 

La généralisation du tiers payant est une mesure extrêmement structurante. C’est d’une certaine manière « LA MORT ANNONCEE DE LA MEDECINE LIBERALE » mais qui est une bonne chose ». La médecine libérale est complètement incompatible avec un système d’assurance maladie comme le nôtre. L’assureur paye directement le médecin et ça, ça change tout. Et ça rend les médecins dépendants du financeur. LE TIERS PAYANT CHANGE TOUT, les médecins vont dépendre, pour leur niveau de vie, pour leur rémunération, du financeur. Si l’assurance maladie veut faire pression sur les médecins, elle a les moyens financiers de le faire, selon Brigitte Dormont, économiste influente auprès du Parti Socialiste, professeur à l’université Paris-Dauphine, membre du think tank Terra Nova, (le 25/04/2015, émission sur France Culture).

 

Et l’un des financeurs du très indépendant Think Tank Terra Nova n’est autre que la Mutualité Française.

« La mutualité est plus que jamais porteuse de cette AMBITION REFORMATRICE, REFONDATRICE et ENTEND PRENDRE TOUTE SA PLACE dans la construction sociale de demain ».

« Notre connaissance intime des problématiques sanitaires et sociales (…) notre histoire, notre légitimité d’acteur global de santé, NOTRE STATUT NON LUCRATIF sont autant d’atouts pour relever ce défit ».

« Nous savons tous que la protection sociale de demain ne sera pas une simple évolution de celle d’hier »,

« La mutualité (…) est IMPATIENTE de pouvoir contribuer à la généralisation de la complémentaire santé ». (Mr Etienne Caniard, Président de la Fédération Nationale de la Mutualité Française, lors du 41ème Congrès de la Mutualité Française, mars 2015). 

                                                                                              -o-o-o-o-

Des coordinations apolitiques, asyndicales, se sont spontanément créées dans maintenant plus d’une trentaine de départements (Printemps de Roanne, suivi par le Printemps de l’Ain, (…) Coordination 65 portée par le Dr P. Guenebeaud, 12 par le Dr E. Mestre, 46 Quercy-Rouergue, 32 !!). Certaines se sont unies par la signature d’une charte de solidarité entre médecins.

                                                                                  Et nous, toulousains, rien ?!

L’objet de ce courrier est de rassembler, d’échanger nos idées, de communiquer entre nous et de créer une coordination 31 contre le projet de loi santé, prête pour les actions à venir.

« Il y aura un avant et un après cette loi » (MST).

Allons-nous laisser faire ? Allons-nous rester là et regarder l’inévitable se produire ?!

                                

 RENCONTRONS-NOUS

                                                             SOYONS PRETS, ENSEMBLE L’ESPOIR RESTE ENTIER,

 

Toulouse, le 07/09/2015

Objectifs

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Philosophie

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Chiffres clés

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